Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions чл. S 17
Section 7 : Moyens de secours
Détection automatique d'incendie
Dans le cas d'un système de sécurité incendie de catégorie A, la détection automatique d'incendie n'est exigée que :
- dans les locaux à risques particuliers visés à l'article S 8 ;
- dans les magasins dits "ouverts" ou en "libre accès".
История на изменения
- En vigueur depuis le 1995-10-18